Lorsque votre commune a voté la motion Commune Hospitalière, il est important de se demander si ce sont de réels engagements qui ont été votés ou s’il s’agit d’engagements plutôt symboliques. C’est notamment en regardant les tarifs des documents administratifs qu’il est alors possible de juger si oui ou non la commune s’engage réellement en considérant les migrants comme des citoyens comme les autres.
En 1968, une loi interdisait à toutes les communes d’imposer aux étrangers une taxe sur les documents administratifs. Cependant ces communes pouvaient exiger une redevance mais celle-ci devait être égale à celle imposée aux citoyens belges. Cette loi a été modifiée et un arrêté royal a été introduit. L’arrêté royal du 5 mars 2017, permet désormais aux communes d’imposer elles-mêmes les redevances et leur montant. Les communes sont donc actuellement en mesure d’ajouter une redevance pour délivrer des titres de séjour. Les communes doivent cependant respecter un montant maximum de cette redevance (50 €). Les migrants devront donc, dans les communes qui le demandent, apporter, au maximum 50 €, en plus du prix du titre de séjour qui s’élève déjà en moyenne à 18 €.
L’article 9 bis, stipule que désormais la demande d’autorisation de séjour peut être faite auprès de la commune où réside la personne migrante. Cependant, certaines communes, demandent une redevance pour ces frais de dossier concernant l’article 9 bis.
Chaque commune est responsable du règlement interne qu’elle met en place. Se déclarer hospitalière c’est considérer tous les citoyens, y compris les personnes migrantes, comme des citoyens comme les autres et ainsi permettre à tous de bénéficier des mêmes tarifs des documents administratifs.